45570 Ouzouer-sur-Loire
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Depuis 2009, le calcul de la surface habitable d'un bien est devenu un diagnostic obligatoire avant la signature d'un contrat de location. Le diagnostic loi Boutin vise à informer les locataires sur la surface privative disponible pour leur usage. Il est important de réaliser ce diagnostic obligatoire pour la location afin de protéger les locataires.
La loi Boutin régule les locations vides de résidence principale. Elle impose la mention explicite de la surface habitable loi Boutin. Cette surface, définie sans les espaces non habitables, diffère de la superficie privative (loi Carrez) incluant les annexes. C'est crucial pour transparence et protection locative.
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La méthode Boutin exclut les murs, cloisons, portes et fenêtres, contrairement à la loi Carrez.
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La Loi Boutin comporte plusieurs dispositions clés visant à améliorer la protection des locataires et à faciliter l’accès au logement. Voici quelques-unes des principales mesures :
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- Encadrement des loyers : La loi impose des règles strictes pour limiter les augmentations de loyer lors du renouvellement des baux.Diagnostic de performance énergétique (DPE) :
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- Obligation pour les propriétaires de fournir un DPE lors de la mise en location ou en vente d’un bien immobilier.
- Surface habitable minimale : La loi définit une surface habitable minimale de 9 m² pour tout logement loué.
- Garantie des risques locatifs (GRL) : Mise en place d’un dispositif pour couvrir les impayés de loyer et les dégradations locatives.
- Information des locataires : Obligation pour les propriétaires de fournir des informations détaillées sur les charges locatives et les travaux réalisés dans le logement.